Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 20
20.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
20.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1059, a. 57).
20.Le coût de la licence est indivisible et non remboursable.