Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-8.1 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE RÉNOVATION DE FAÇADES DONNANT SUR LA RUE SAINT-JOSEPH DANS L’ARRONDISSEMENT 1
Article 20
20.Lorsque des travaux prévus aux articles 10, 11 et 12 font l’objet d’autres subventions, la subvention versée en vertu du présent règlement ne doit pas avoir pour effet de porter la subvention totale versée pour le bâtiment concerné par ces travaux à plus de 80 % du coût des travaux admissibles. Dans ce cas, la subvention versée par la ville est réduite du montant excédant 80 % du coût des travaux admissibles.