Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-9 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE RÉNOVATION DE FAÇADES DONNANT SUR UNE ARTÈRE COMMERCIALE
Article 20
20.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 2883, a. 46.).
20.Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée en application du présent règlement sont pris à même le Règlement sur la réalisation du Règlement sur le programme de rénovation de façades donnant sur une artère commerciale, sur l’embauche de personnel et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.V.Q. 123, ou à un autre règlement ou poste budgétaire prévu à cette fin.