Versions de la disposition:
R.V.Q. 107 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION ET DE REVITALISATION DES RUELLES DE LIMOILOU
Article 20
20.(Abrogé : 2020, R.V.Q. 2876, a. 44.).
20.Le chapitre III cesse d’avoir effet lorsque les fonds disponibles prévus à l’article 18 pour le versement de subvention sont épuisés.