21.Le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement industriel rejetant des eaux de procédé doit installer au moins un point de contrôle pour chaque effluent contenant des eaux provenant d'un ou de plusieurs procédés et se déversant dans un ouvrage d’assainissement ou un cours d’eau. Il constitue le point à partir duquel l’effluent doit rencontrer les normes applicables.
Le point de contrôle peut être localisé à n’importe quel endroit situé entre la source du rejet du ou des procédés et la limite de propriété sous réserve des dispositions suivantes :
1°Son emplacement et son aménagement doivent permettre le prélèvement d’un échantillon représentatif de l’effluent de même que la mise en place d’instruments de mesure tel un dispositif de mesure du débit ainsi que d’équipements d’échantillonnage tel un échantillonneur d’eau automatique pleine grandeur;
2°Il doit être sécuritaire, accessible et utilisable en tout temps;
3°Il doit être clairement identifié en utilisant la même nomenclature que celle utilisée dans le rapport de caractérisation initiale produit en vertu de l’article 22;
4°Il doit se situer en amont d’un point de mélange avec :
a)des eaux usées domestiques;
b)des eaux de refroidissement;
c)des eaux de drainage;
d)toutes autres eaux ne provenant pas d’un procédé;
5°Si l’effluent visé est constitué d’eaux de deux procédés ou plus, le point de contrôle doit être localisé suffisamment en aval du point de mélange de ces eaux de façon à assurer l’obtention de mesures et d’échantillons représentatifs de l’ensemble de l’effluent visé, exception faite des circonstances énumérées au paragraphe 6;
6°Si l’effluent visé est constitué d’eaux de deux procédés ou plus mais qu’il est impossible de positionner le point de contrôle en aval du point de mélange de ces eaux, ou encore qu’une des eaux mentionnées au paragraphe 4 se mélange à l’une ou l’autre des eaux de procédé avant que ces dernières ne soient complètement mélangées, des points de contrôle doivent être établis à chacune des sources des eaux de procédé;
7°Si le point de contrôle est accessible par l’entremise d’un regard d’accès, ce dernier doit avoir un diamètre minimal de 900 millimètres et comprendre un orifice permettant l’insertion d’une sonde de mesure des gaz;