Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 9 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
Article 21
21.Sur présentation d'une copie de la résolution du conseil d’arrondissement accordant une dérogation mineure, si la demande de permis ou de certificat est conforme à toute disposition réglementaire autre que celles faisant l’objet d’une dérogation mineure accordée, le fonctionnaire responsable de la délivrance de permis et de certificats dans l’arrondissement délivre le permis ou le certificat après paiement du tarif requis pour l'obtention de celui-ci.
21.Sur présentation d'une copie de la résolution du conseil accordant une dérogation mineure, le fonctionnaire responsable de la délivrance des permis et des certificats délivre le permis ou le certificat, si la demande est conforme à toute disposition réglementaire autre que celle faisant l’objet de la dérogation mineure accordée.
21.Sur présentation d'une copie de la résolution du conseil accordant une dérogation mineure, le fonctionnaire responsable de la délivrance des permis et des certificats délivre le permis ou le certificat, si la demande est conforme à toute disposition réglementaire autre que celle faisant l’objet de la dérogation mineure accordée.