Versions de la disposition:
R.V.Q. 2809 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L’INSTALLATION DE BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE DANS LES SECTEURS OÙ LA CONTAMINATION DE PUITS ARTÉSIENS PRIVÉS EST DÉMONTRÉE
Article 21
21.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de modifier la procédure administrative prévue au chapitre III.
21.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de modifier la procédure administrative prévue au chapitre III.