Versions de la disposition:
R.V.Q. 3305 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DE LA VILLE, À L’EXCLUSION D’UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
Article 21
21.Le directeur peut, à tout moment avant ou après le versement du versement intermédiaire ou avant ou après le versement de la subvention proprement dite, effectuer une vérification du respect des conditions d’admissibilité prévues au règlement et de l’information financière soumise en vertu du présent règlement.
Le cas échéant, le directeur informe l’entreprise au moyen d’un avis écrit.
Une vérification peut être effectuée dans un délai maximal de six mois après le versement du versement intermédiaire ou dans un délai maximal de deux ans après le versement de la subvention proprement dite.
Aux fins de la vérification, l’entreprise doit conserver tous les documents ayant mené à la demande de subvention pendant deux ans suivant le versement de la subvention.
21.Le directeur peut, à tout moment avant ou après le versement du versement intermédiaire ou avant ou après le versement de la subvention proprement dite, effectuer une vérification du respect des conditions d’admissibilité prévues au règlement et de l’information financière soumise en vertu du présent règlement.
Le cas échéant, le directeur informe l’entreprise au moyen d’un avis écrit.
Une vérification peut être effectuée dans un délai maximal de six mois après le versement du versement intermédiaire ou dans un délai maximal de deux ans après le versement de la subvention proprement dite.
Aux fins de la vérification, l’entreprise doit conserver tous les documents ayant mené à la demande de subvention pendant deux ans suivant le versement de la subvention.