Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 119 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 22
22.(Abrogé : 2016, R.C.A.4V.Q. 134, a. 43.).
22.La tarification édictée à l’article 20 inclus le service de resurfaçage de la patinoire louée.
22.La tarification édictée à l’article 20 inclus le service de resurfaçage de la patinoire louée.