Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-9 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE RÉNOVATION DE FAÇADES DONNANT SUR UNE ARTÈRE COMMERCIALE
Article 22
22.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 2883, a. 46.).
22.Le chapitre III cesse d’avoir effet lorsque les fonds disponibles prévus à l’article 20 pour le versement de subvention sont épuisés.