Versions de la disposition:
R.R.A.3V.Q. chapitre Z-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY–SILLERY SUR LE ZONAGE RELATIF AU TERRITOIRE DE L’ANCIENNE VILLE DE SAINTE-FOY
Article 228
228.(Abrogé : 2009, R.A.3V.Q. 86, a. 1006.).
228.Les droits acquis à un usage dérogatoire sont perdus lorsque cet usage a été abandonné.
1995, R. 3501, a. 228.
228.Les droits acquis à un usage dérogatoire sont perdus lorsque cet usage a été abandonné.
1995, R. 3501, a. 228.