Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1298 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE COMPENSATION AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
Article 23
23.(Abrogé : 2024, R.A.V.Q. 1669, a. 30.).
23.Les chapitres III et IV cessent d’avoir effet lorsque les fonds disponibles au poste budgétaire ou au règlement d’emprunt prévu à cette fin sont épuisés.
23.Les chapitres III et IV cessent d’avoir effet lorsque les fonds disponibles au poste budgétaire ou au règlement d’emprunt prévu à cette fin sont épuisés.