Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 802 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 23
23.(Abrogé : 2017, R.A.V.Q. 1102, a. 8).
23.Ce programme de subvention se termine le 31 décembre 2016.
23.Ce programme de subvention se termine le 31 décembre 2016.