Versions de la disposition:
R.V.Q. 2118 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 23
23.(Abrogé : 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.).
23.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2148, a. 1).
23.Conformément à l’article 10 du Règlement sur la vidange de fosse septique et de fosse de rétention, la compensation est imposée au propriétaire requérant à raison de 38 $ par mètre cube de boues vidangées lors de cette vidange supplémentaire.
23.Conformément à l’article 10 du Règlement sur la vidange de fosse septique et de fosse de rétention, la compensation est imposée au propriétaire requérant à raison de 38 $ par mètre cube de boues vidangées lors de cette vidange supplémentaire.