Versions de la disposition:
R.R.A.3V.Q. chapitre Z-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY–SILLERY SUR LE ZONAGE RELATIF AU TERRITOIRE DE L’ANCIENNE VILLE DE SAINTE-FOY
Article 232
232.(Abrogé : 2009, R.A.3V.Q. 86, a. 1006.).
232.À compter de la date de référence, le droit, protégé par droits acquis, de maintenir un espace ou une case de stationnement non conforme à une disposition du présent règlement est perdu lorsque cet espace ou cette case disparaît par suite de la construction, de l'agrandissement d'un bâtiment ou d'une construction, de l'extension d'un usage, du réaménagement du terrain ou d'un changement d'usage.
1995, R. 3501, a. 232.
232.À compter de la date de référence, le droit, protégé par droits acquis, de maintenir un espace ou une case de stationnement non conforme à une disposition du présent règlement est perdu lorsque cet espace ou cette case disparaît par suite de la construction, de l'agrandissement d'un bâtiment ou d'une construction, de l'extension d'un usage, du réaménagement du terrain ou d'un changement d'usage.
1995, R. 3501, a. 232.