Versions de la disposition:
R.V.Q. V.Q. VQZ-3 - RÈGLEMENT SUR LE ZONAGE ET L’URBANISME
Article 233
233.Durée limitée
À la fin du délai fixé par le présent règlement ou à la date indiquée au permis, une telle construction doit être enlevée ou un tel usage doit cesser.
233.Durée limitée
À la fin du délai fixé par le présent règlement ou à la date indiquée au permis, une telle construction doit être enlevée ou un tel usage doit cesser.