Versions de la disposition:
R.A.2V.Q. 5 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
Article 24
24.Un registre dans lequel sont consignées toutes les résolutions du conseil d’arrondissement accordant ou refusant une dérogation mineure doit être tenu par le secrétaire d’arrondissement.
24.Un registre dans lequel sont consignées toutes les résolutions du conseil d’arrondissement accordant ou refusant une dérogation mineure doit être tenu par le secrétaire d’arrondissement.