Versions de la disposition:
R.V.Q. 3186 - RÈGLEMENT SUR L’ENREGISTREMENT DES ENTREPRENEURS OFFRANT UN SERVICE D’APPLICATION DE PESTICIDES
Article 24
24.(Abrogé : 2024, R.V.Q. 3238, a. 59.).
24.Le directeur de la Division de la prévention et du contrôle environnemental est responsable de l’application du présent règlement.
24.Le directeur de la Division de la prévention et du contrôle environnemental est responsable de l’application du présent règlement.