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R.V.Q. 3239 - RÈGLEMENT SUR L’IMPOSITION D’UNE TAXE SUR LES GRANDES SURFACES IMPERMÉABLES
Article 24
24.Toute créance pour taxe impayée, y compris les intérêts, les pénalités et les frais, est assimilée à une créance prioritaire sur les immeubles en raison de laquelle elle est due, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil du Québec.
De même, elle est garantie par une hypothèque légale et la ville peut requérir l’inscription d’une sûreté par une hypothèque légale sur ces immeubles.