248.Nul ne peut :
1°construire un bâtiment, ériger une construction, faire construire un bâtiment, faire ériger une construction, permettre que soit construit un bâtiment ni permettre que soit érigée une construction, sans que ne soient prévus, aménagés et maintenus l'espace de stationnement hors rue, le nombre de cases de stationnement hors rue conformes et l'espace de chargement et de déchargement requis par les dispositions du présent règlement ou de la grille des spécifications selon l'usage auquel est destiné le bâtiment ou la construction;
2°occuper, permettre l'occupation, utiliser ni permettre l'utilisation d'un terrain sans que ne soient prévus, aménagés et maintenus l'espace de stationnement hors rue, le nombre de cases de stationnement hors rue conformes et l'espace de chargement et de déchargement requis par les dispositions du présent règlement ou de la grille des spécifications selon l'usage auquel est destiné le terrain;
3°agrandir un bâtiment, procéder à l'extension d'un usage, faire agrandir un bâtiment, faire procéder à l'extension d'un usage, permettre que soit agrandi un bâtiment ni permettre que soit étendu un usage sans que ne soient prévus, aménagés et maintenus l'espace de stationnement hors rue supplémentaire, le nombre de cases de stationnement hors rue supplémentaires conformes et l'espace de chargement et de déchargement supplémentaire requis par les dispositions du présent règlement ou de la grille des spécifications selon l'usage auquel est destiné l'agrandissement ou l'extension;
4°changer, modifier, faire changer, faire modifier ni permettre le changement ou la modification de l'usage auquel est affecté un bâtiment, une construction ou un terrain, sans que ne soient prévus, aménagés et maintenus l'espace de stationnement hors rue, le nombre de cases de stationnement hors rue conformes et l'espace de chargement et de déchargement requis par les dispositions du présent règlement ou de la grille des spécifications selon le nouvel usage auquel est destiné le bâtiment, la construction ou le terrain;
5°utiliser ni permettre que soit utilisé à des fins de stationnement hors rue un espace de stationnement non conforme quant à sa localisation et à son aménagement aux dispositions du présent règlement ou de la grille des spécifications ou non conforme au plan d'aménagement soumis et approuvé;
6°refuser ou négliger d'aménager et de maintenir ni refuser ou négliger de faire aménager et de maintenir un espace de stationnement hors rue ou un espace de chargement ou de déchargement strictement conforme au plan d'aménagement de l'espace de stationnement hors rue et de l'espace de chargement et de déchargement soumis et approuvé.
1995, R. 3501, a. 248.