Les règles d’application suivantes s’appliquent aux activités de loisirs et aux équipements récréatifs, à savoir :
1° la tarification des espaces pour les utilisateurs est basée sur les heures d’utilisation en fonction de la surface utilisée, de la nature de l’activité, de la clientèle visée ainsi que de la catégorie de l’organisme concerné, le cas échéant;
2°les tarifs des articles concernant la location des espaces, comprennent les frais de surveillance, de montage et de démontage de salle, lorsqu'applicable;
3° les frais de surveillance de piscine, lorsque requis, s’ajoutent à la tarification imposée au présent chapitre et le nombre de surveillants tarifé est déterminé par le Règlement sur la sécurité dans les bains publics (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 11). Aux fins de l'application de l’article 30, la tarification pour la fourniture des services du personnel aquatique est de 35,26 $ l'heure, minimum 2 heures;
4°aucune tarification n’est imposée pour la fourniture de bain libre et d'activités libres de patinage, de soccer, de tennis, de volleyball, de basketball et de pétanque;
5°malgré toute disposition, édictant une tarification applicable à une personne, lorsqu’il s’agit de l’accompagnateur d’une personne détentrice de la carte d’accompagnement en loisir, reconnue par l’Association québécoise pour le loisir des personnes handicapées, aucune tarification ne lui est applicable;
6° la tarification régulière imposée aux activités de loisir pour les résidents est majorée de 50% à l’égard d’un non-résident de la ville à l'exception des sports de glace;
7° le remboursement complet d’une activité visée au présent chapitre est accordé lorsque l’arrondissement annule ou modifie l’horaire d’une activité qu’il organise avant le début de la session. Le remboursement complet est aussi accordé lorsque le participant annule son inscription avant la date limite d’inscription. Si un participant abandonne une activité après la période d’inscription ou durant la session, aucun remboursement n’est accordé. Toutefois, lorsque l’abandon résulte d’une cause majeure, telle qu’une maladie, une blessure ou un déménagement, un remboursement peut être accordé au prorata du nombre de jours d’activités non utilisés et sur présentation des pièces justificatives. Des frais d’administration de 15 % sur le coût de l’activité sont alors retenus;
8°le remboursement complet d'une location est accordé lorsque l'arrondissement est contraint d'annuler une réservation et qu'elle ne peut être reportée ultérieurement. Le remboursement partiel d'une location est accordé lorsque l'annulation de la location est effectuée 11 jours et plus avant la journée réservée. Des frais d'administration de 15 % sur le coût de la location sont alors retenus. Aux fins de l'annulation d'une location qui s'échelonne sur une session, les frais d'administration ne peuvent dépasser 150 $;
9° le Service des finances effectue le remboursement des activités de loisirs ou des réservations de plateaux, le cas échéant, conformément aux règles de compensation en vigueur qui prévoient la régulation des comptes dus ou exigibles par la ville;
10°l’arrondissement et ses partenaires se réservent le droit d’annuler toute activité ou séance d’activité et de modifier les horaires. Advenant l’annulation d’une séance d’une activité en raison d’une cause de force majeure ou à la suite de circonstances incontrôlables, et que celle-ci ne soit pas reportée, aucun remboursement n’est effectué;
11°pour tous les chèques retournés sans provision, arrêt de paiement, compte fermé ou introuvable, les frais prévus à ce sujet à la réglementation municipale sont applicables.