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Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 25
Date entrée en vigueur
2014/01/01
(Afficher)
25.
(
Abrogé : 2013, R.C.A.5V.Q. 93, a. 52.
).
2010, R.C.A.5V.Q. 6, a. 25
;
2011, R.C.A.5V.Q. 46, a. 16
;
2013, R.C.A.5V.Q. 93, a. 52
.
2011/07/11
(Afficher)
25.
Le remboursement d’un tarif imposé aux articles 24 et 24.1 est effectué, sans frais, dans l’une des situations suivantes :
1°
force majeure;
2°
un avis verbal est donné au moins 48 heures avant la tenue de l’activité visée.
2010, R.C.A.5V.Q. 6, a. 25
;
2011, R.C.A.5V.Q. 46, a. 16
.
2010/09/27
(Afficher)
25.
Le remboursement d’un tarif imposé à l’article 24 est effectué, sans frais, dans l’une des situations suivantes :
1°
force majeure;
2°
un avis verbal est donné au moins 48 heures avant la tenue de l’activité visée.
2010, R.C.A.5V.Q. 6, a. 25
.
2010/09/14
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
25.
Le remboursement d’un tarif imposé à l’article 24 est effectué, sans frais, dans l’une des situations suivantes :
1°
force majeure;
2°
un avis verbal est donné au moins 48 heures avant la tenue de l’activité visée.
2010, R.C.A.5V.Q. 6, a. 25
.
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