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R.A.V.Q. 1299 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA GESTION CONTRACTUELLE
Article 26
26.Nul ne peut, de quelque façon, même indirectement, affecter ou tenter d’affecter l’intégrité du processus d’adjudication ou de passation de tout contrat de la ville notamment par :
1°collusion;
2°corruption;
3°intimidation;
4°trafic d’influence;
5°truquage d’offres.
26.Nul ne peut, de quelque façon, même indirectement, affecter ou tenter d’affecter l’intégrité du processus d’adjudication ou de passation de tout contrat de la ville notamment par :
1°collusion;
2°corruption;
3°intimidation;
4°trafic d’influence;
5°truquage d’offres.