Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre A-2 - RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D'URBANISME ET L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS PAYABLES POUR LES PERMIS ET LES CERTIFICATS
Article 26
26.(Abrogé: 2009 R.V.Q. 1400, a. 1232).
26.Tous les actes, travaux, activités ou toutes les modifications à ceux-ci doivent être conformes aux déclarations faites lors de la demande ainsi qu'aux conditions stipulées au permis ou au certificat délivré. Les dispositions des règlements d'urbanisme ainsi que les exigences des diverses lois et règlements applicables doivent, en outre, être respectées.