Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 3 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 27_3
27.3.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2572, a. 112.).
27.3.Margré l’article 27.2, le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble non résidentiel peut demander l’arrêt temporaire de l’enlèvement des ordures de son contenant semi-enterré à chargement avant, lorsqu’il opère un commerce saisonnier. Cet arrêt se fait pour une période minimale de 30 jours. Il est demandé par un avis écrit, transmis au directeur de la Division de la gestion des matières résiduelles.
27.3.Margré l’article 27.2, le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble non résidentiel peut demander l’arrêt temporaire de l’enlèvement des ordures de son contenant semi-enterré à chargement avant, lorsqu’il opère un commerce saisonnier. Cet arrêt se fait pour une période minimale de 30 jours. Il est demandé par un avis écrit, transmis au directeur de la Division de la gestion du territoire ou à son représentant.