Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 2 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA RÉDACTION ET LA REFONTE DES RÈGLEMENTS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Article 28
28.Le cas échéant, une disposition sur la prise d’effet du règlement ou de certains de ses articles est introduite dans les dispositions finales.