Versions de la disposition:
R.A.V.Q. V.Q. 5272 - RÈGLEMENT SUR LA DISCIPLINE DES MEMBRES DU SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 28
28.Le présent règlement ne peut être interprété comme restreignant le droit de la Ville ou du directeur d'émettre des directives relatives à l'administration ou au bon fonctionnement du service ainsi que les pouvoirs attribués au maire de la Ville en vertu de la loi.
2001, V.Q. 5272, a. 28.