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R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 28
28.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
28.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1059, a. 57).
28.Le directeur du Service de police, la personne qu’il désigne ou l’organisme désigné par la ville peut saisir et mettre à l’enclos public un chien qui ne porte pas le médaillon ou l’élément d’identification prévu au présent chapitre.