Versions de la disposition:
R.V.Q. 2118 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 29
29.(Abrogé : 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.).
29.Le coût de la licence pour la garde d’un chien est de 35 $.
Malgré le premier alinéa, la licence pour la garde d’un chien-guide ou un chien d’assistance est gratuite.
Le coût de remplacement d’une licence valide pour la garde d’un chien, d’un chien-guide ou d’un chien d’assistance qui est perdue ou détruite est de 15 $.
29.Le coût de la licence pour la garde d’un chien est de 35 $.
Malgré le premier alinéa, la licence pour la garde d’un chien-guide ou un chien d’assistance est gratuite.
Le coût de remplacement d’une licence valide pour la garde d’un chien, d’un chien-guide ou d’un chien d’assistance qui est perdue ou détruite est de 15 $.