Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1497 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE CADRE APPLICABLE AUX PROGRAMMES D’AIDE ACCORDÉE SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES ET DESTINÉE SPÉCIFIQUEMENT À L’ENTREPRISE
Article 3
3.Une municipalité liée peut établir un programme d’aide dans l’exercice de ses compétences de proximité.
3.Une municipalité liée peut établir un programme d’aide dans l’exercice de ses compétences de proximité.