Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 182 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES DE GROS GABARIT
Article 3
3.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.
3.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.