3. Le directeur délivre un permis au marchand de biens usagés ainsi qu'au prêteur sur gages, le cas échéant, qui satisfait aux conditions suivantes :
1° il remplit le formulaire requis;
2° il acquitte le coût du permis tel que fixé par le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.V.Q. chapitre C-9, tel qu’amendé;
3° il fait la preuve qu’il a obtenu un permis d’occupation de la Division de la gestion du territoire de l’arrondissement où se trouve le lieu d’affaires où l’activité assujettie au présent règlement est exercée;
4° il démontre qu’il est immatriculé en produisant une copie de la déclaration d’immatriculation s’il s’agit d’une personne morale;
5° si le permis demandé vise l'activité de prêteur sur gages, il produit une copie du permis de prêteur sur gages obtenu de l’Office de protection du consommateur du Québec;
6° il autorise, par écrit, le directeur à obtenir toute information requise auprès d'un autre service de police ou d'une autorité gouvernementale.