Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 16 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA MODIFICATION D’UN TROTTOIR OU D’UNE BORDURE DE RUE
Article 3
3.(Abrogé : 2019, R.C.A.1V.Q. 346, a. 23.).
3.La demande écrite doit, notamment, mentionner la nature, les dimensions et la localisation de la modification désirée.
3.La demande écrite doit, notamment, mentionner la nature, les dimensions et la localisation de la modification désirée.