Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 5 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA CONSTITUTION D’UN COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME
Article 3
3.Le comité, sur demande du conseil d’arrondissement, est chargé d’étudier et de lui soumettre un avis sur toute question relative à l’urbanisme.
3.Le comité, sur demande du conseil d’arrondissement, est chargé d’étudier et de lui soumettre un avis sur toute question relative à l’urbanisme.