Versions de la disposition:
R.V.Q. 107 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION ET DE REVITALISATION DES RUELLES DE LIMOILOU
Article 3
3.(Abrogé : 2020, R.V.Q. 2876, a. 44.).
3.Les subventions sont accordées au requérant par ordre de date de demandes de subventions.
Aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds prévus à l’article 18 du présent règlement sont épuisés.
3.Les subventions sont accordées au requérant par ordre de date de demandes de subventions.
Une demande de subvention en vertu du présent règlement doit, pour être admissible, être produite au plus tard le 31 août 2003. Toutefois, aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds prévus à l’article 18 du présent règlement sont épuisés.