Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1669 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
Article 30
30.Le présent règlement remplace le Règlement de l’agglomération sur le programme de compensation aux entreprises situés dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, R.A.V.Q. 1298, qui est en conséquence abrogé.