Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 354 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES VÉHICULES HIPPOMOBILES
Article 30_1_1
30.1.1.Malgré l’article 30, quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à un des articles 26.3 à 26.29, commet une infraction et est passible d’une amende d’un minimum de 100 $ et d’un maximum de 300 $.