31.Un permis autorisant une opération cadastrale ne peut être refusé à l'égard d'un terrain qui, le 30 novembre 1982, ne forme pas un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre et dont les tenants et aboutissants sont décrits dans un ou plusieurs actes publiés à cette date, pour le seul motif que la superficie ou les dimensions de ce terrain ne lui permettent pas de respecter les exigences prescrites au règlement de lotissement, si les conditions suivantes sont respectées :
1°le 30 novembre 1982, la superficie et les dimensions de ce terrain lui permettaient de respecter les exigences prescrites à cet effet au règlement de lotissement alors en vigueur;
2°un seul lot résulte de l'opération cadastrale.