Versions de la disposition:
R.V.Q. 2504 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
Article 31
31.(Disposition intégrée au R.C.A.6V.Q. 145.)
31.L’intitulé du Règlement du conseil de l’arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur les dérogations mineures, R.C.A.6V.Q. 145, est modifié par le remplacement des mots « du conseil de l’arrondissement » par « de l’Arrondissement ».