Versions de la disposition:
R.V.Q. 2470 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 32
32.(Abrogé : 2017, R.V.Q. 2585, a. 98.).
32.Le coût du permis pour la garde de plus de trois chiens ou de plus de trois chats ou de plus de quatre chiens et chats est de 51 $.
Le coût de remplacement d’une licence spéciale valide qui est perdue ou détruite est de 16 $.
32.Le coût du permis pour la garde de plus de trois chiens ou de plus de trois chats ou de plus de quatre chiens et chats est de 51 $.
Le coût de remplacement d’une licence spéciale valide qui est perdue ou détruite est de 16 $.