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Versions de la disposition:
R.V.Q. 2760 - RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE
Article 32
Date entrée en vigueur
2020/12/22
(Afficher)
32.
Le soumissionnaire dépose avec sa soumission une déclaration à l’effet qu’il n’est pas en situation de conflit d’intérêts.
Cette déclaration est produite sur le formulaire prescrit par la ville.
2019, R.V.Q. 2760, a. 32
;
2020, R.V.Q. 2908, a. 4
.
2019/12/03
(Afficher)
32.
Le soumissionnaire dépose avec sa soumission une déclaration à l’effet qu’il n’est pas en situation de conflit d’intérêts.
Cette déclaration est produite sur le formulaire adopté conformément à l’article 52.
2019, R.V.Q. 2760, a. 32
.
2019/12/02
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
32.
Le soumissionnaire dépose avec sa soumission une déclaration à l’effet qu’il n’est pas en situation de conflit d’intérêts.
Cette déclaration est produite sur le formulaire adopté conformément à l’article 52.
2019, R.V.Q. 2760, a. 32
.
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