Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 212 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 33
33.(Abrogé : 2017, R.C.A.3V.Q. 232, a. 72.).
33.Le tarif pour la location d’un terrain de balle à d’autres fins qu’un tournoi est de 42 $ par heure.
33.Le tarif pour la location d’un terrain de balle à d’autres fins qu’un tournoi est de 42 $ par heure.