Versions de la disposition:
R.V.Q. 2978 - RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE ET D’ÉGOUT ET LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
Article 33
33.Il est interdit de raccorder un nouveau branchement ou un nouveau réseau privé d’égout pluvial à un branchement public d’égout sanitaire.
33.Il est interdit de raccorder un nouveau branchement ou un nouveau réseau privé d’égout pluvial à un branchement public d’égout sanitaire.