Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 932 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 33_2
33.2.(Abrogé : 2015, R.A.V.Q. 1010, a. 71.).
33.2.La tarification pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des vitesses pratiquées sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération est fixée à 10 $ par relevé.