Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 155 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 35
35.(Abrogé : 2017, R.C.A.5V.Q. 184, a. 45.).
35.La tarification du permis imposée à l’article 34 n’est pas remboursable.
35.La tarification du permis imposée à l’article 34 n’est pas remboursable.