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R.C.A.6V.Q. 308 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 35
Date entrée en vigueur
2023/08/01
(Afficher)
35.
(
Abrogé : 2022, R.C.A.6V.Q. 319, a. 33.
).
2022, R.C.A.6V.Q. 308, a. 35
;
2022, R.C.A.6V.Q. 319, a. 33
.
2022/03/01
(Afficher)
35.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°
le 1
er
mars 2022;
2°
la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
2022, R.C.A.6V.Q. 308, a. 35
.
2022/02/15
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
35.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°
le 1
er
mars 2022;
2°
la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
2022, R.C.A.6V.Q. 308, a. 35
.
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