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R.C.A.6V.Q. 319 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 35
Date entrée en vigueur
2024/01/01
(Afficher)
35.
(
Abrogé : 2024, R.C.A.6V.Q. 341, a. 32.
).
2022, R.C.A.6V.Q. 319, a. 35
;
2024, R.C.A.6V.Q. 341, a. 32
.
2022/12/31
(Afficher)
35.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°
la date de son entrée en vigueur;
2°
le 1er janvier 2023.
2022, R.C.A.6V.Q. 319, a. 35
.
2022/12/13
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
35.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°
la date de son entrée en vigueur;
2°
le 1er janvier 2023.
2022, R.C.A.6V.Q. 319, a. 35
.
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