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R.V.Q. 2922 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 35_1
Date entrée en vigueur
2022/03/01
(Afficher)
35.1.
(
Abrogé : 2022, R.V.Q. 3029, a. 101.
).
2021, R.V.Q. 2922, a. 35.1
;
2022, R.V.Q. 3029, a. 101
.
2021/02/16
(Afficher)
35.1.
(
Omis
)
2021, R.V.Q. 2922, a. 35.1
.
2021/02/15
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
35.1.
(
Omis
)
2021, R.V.Q. 2922, a. 35.1
.
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