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R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 35_10
35.10.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
35.10.La tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement en vertu du l’article 5 du Règlement sur le permis de stationnement sur rue relatif à certaines voies de circulation du réseau artériel relevant du conseil de la ville, R.V.Q. 1563, est imposée comme suit :
1°pour le permis de stationnement sur rue, lorsque :
a)il s’agit du permis de la catégorie résidant, la tarification pour un résidant dans la zone est de 75 $ par année;
b)il s’agit du permis de la catégorie travailleur, lorsque :
i.il s’agit de la zone T-2, la tarification pour un travailleur de cette zone est de 60 $ par mois.
Le tarif applicable au permis de la catégorie « résidant » inclut les taxes.
Le tarif applicable au permis de la catégorie « travailleur » indiqué au tableau du présent article est établi pour la période minimale pour laquelle ce permis peut être délivré. La période de validité du permis de la catégorie « travailleur » se compute par mois du calendrier.
35.10.La tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement en vertu du l’article 5 du Règlement sur le permis de stationnement sur rue relatif à certaines voies de circulation du réseau artériel relevant du conseil de la ville, R.V.Q. 1563, est imposée comme suit : Biens et services | Catégorie | Clientèle | Tarif |
1° Permis de stationnement sur rue | a) Résidant | Résidant dans la zone | 50 $ par année |
b) Travailleur - zone T-2 | Travailleur dans la zone | 60 $ par mois |
Le tarif applicable au permis de la catégorie « résidant » inclut les taxes.
Le tarif applicable au permis de la catégorie « travailleur » indiqué au tableau du présent article est établi pour la période minimale pour laquelle ce permis peut être délivré. La période de validité du permis de la catégorie « travailleur » se compute par mois du calendrier.