Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 93 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 36
36.(Abrogé : 2014, R.C.A.5V.Q. 116, a. 47.).
36.La tarification du permis imposée à l’article 35 n’est pas remboursable.
36.La tarification du permis imposée à l’article 35 n’est pas remboursable.